Loi 66.23 : ce qui change pour votre cabinet, et comment LRE Trust vous accompagne
8/22/20265 min lire
Loi 66.23 : ce qui change pour votre cabinet, et comment LRE Trust vous accompagne
La loi n° 66.23 relative à l'organisation de la profession d'avocat est officiellement entrée en vigueur au Maroc. Le dahir n° 1.26.75 du 18 août 2026 portant sa promulgation a été publié au Bulletin officiel n° 7536 du 20 août 2026. Ce texte remplace la loi 28.08 qui régissait la profession depuis 2008, et referme un parcours législatif de plus d'un an, marqué par de fortes discussions entre le ministère de la Justice et les barreaux du Royaume.
Au-delà de la réorganisation de l'accès à la profession, de la formation et de la discipline, cette loi s'inscrit dans un mouvement plus large : celui de la dématérialisation progressive de la justice marocaine. Chez LRE Trust, nous suivons ce chantier depuis plusieurs années, et nous voulons vous donner une lecture claire — sans exagération — de ce qui change vraiment pour votre quotidien, et de la manière dont nous pouvons vous accompagner.
Une réforme qui s'inscrit dans un chantier numérique plus ancien
Il est important de distinguer deux choses. D'un côté, la loi 66.23 elle-même, qui organise le statut de l'avocat, son accès à la profession, sa formation, sa discipline et sa gouvernance ordinale. De l'autre, la plateforme d'échange électronique des avocats avec les tribunaux, mise en place par le ministère de la Justice depuis 2018 et enrichie année après année dans le cadre du projet de "dossier judiciaire électronique". C'est cette plateforme, indépendante de la loi 66.23 mais concomitante à son entrée en vigueur, qui permet à un avocat inscrit et titulaire d'un compte de signer électroniquement ses actes, requêtes et pièces jointes, puis de les déposer directement auprès des juridictions.
En pratique, ces deux chantiers convergent au même moment : la nouvelle loi professionnelle et la dématérialisation judiciaire poussent ensemble les cabinets vers des outils numériques fiables — signature électronique, horodatage, envoi recommandé électronique — qui, il y a encore quelques années, restaient marginaux dans la pratique quotidienne du barreau.
Ce que prévoit concrètement la loi 66.23
Plusieurs dispositions de la nouvelle loi ont un impact direct et mesurable sur la gestion d'un cabinet d'avocat :
Le paiement électronique des honoraires devient obligatoire au-delà d'un certain seuil. L'article 72 de la loi impose que tout honoraire dont le montant dépasse 10 000 dirhams soit réglé par chèque ou par un moyen de paiement électronique. Le paiement en espèces au-delà de ce seuil n'est plus recevable.
Chaque avocat doit disposer d'un compte professionnel électronique. Les articles 25, 48 et 54 de la loi organisent la circulation de l'information — tableau de l'ordre, notifications, procurations — autour d'une adresse électronique professionnelle et d'un compte dédié, qui devient un canal de communication officiel avec le barreau et, potentiellement, avec les juridictions.
La traçabilité financière est renforcée. L'article 73 impose la tenue d'un livre-journal recensant toutes les opérations financières du cabinet, tandis que l'article 75 crée, au niveau de chaque barreau, un compte de dépôts et d'aversements des sommes reçues pour le compte des clients, placé sous la responsabilité du conseil de l'ordre.
Le mandat écrit devient la norme. L'article 54 impose désormais à l'avocat de disposer d'un document de tenue écrit avec son client, mentionnant l'identité des parties, l'objet de la mission, le stade de la procédure convenu et les modalités de règlement des honoraires. Ce document, qui devait auparavant reposer sur des usages informels dans de nombreux cabinets, doit désormais être formalisé, conservé et produit en cas de contestation.
Cette exigence de formalisation, combinée à la nécessité de traiter rapidement des clients à distance — notamment des Marocains résidant à l'étranger ou des sociétés internationales — ouvre naturellement la voie à la signature électronique des mandats et des conventions d'honoraires.
LRE Trust : un prestataire de services de confiance accrédité par la DGSSI
LRE Trust figure sur la liste officielle publiée par la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information (DGSSI), l'autorité nationale compétente en matière de services de confiance électronique au titre de la loi 43-20. Nous y sommes référencés au titre de la déclaration préalable de fourniture de service de confiance, pour trois services, chacun identifié par un numéro d'identifiant unique (OID) que vous pouvez vérifier vous-même sur le site de la DGSSI :
Signature électronique
Horodatage électronique
Envoi recommandé électronique
Où la signature LRE Trust s'intègre concrètement dans votre pratique
Le niveau Simple couvre en réalité la grande majorité des besoins quotidiens d'un cabinet d'avocat, notamment ceux que la loi 66.23 vient justement de formaliser :
La signature des mandats et des conventions d'honoraires. Plutôt que de faire signer un client sur papier — ou pire, de vous contenter d'un accord oral difficile à prouver en cas de litige — vous pouvez faire signer électroniquement le document de tenue écrit désormais exigé par l'article 54, en quelques minutes, où que se trouve votre client.
Les échanges de pièces entre confrères. Dans le cadre d'un dossier contradictoire, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) offre une preuve d'envoi et de réception horodatée, opposable, qui remplace avantageusement l'envoi postal recommandé — plus lent et plus coûteux — pour la communication de pièces entre avocats.
Les mises en demeure et notifications à vos clients ou à des tiers. La LRE conserve la même valeur probante que le recommandé postal classique, avec un accusé de réception électronique horodaté et archivé.
L'archivage à valeur probante des dossiers. Une fois signés, vos documents et leurs preuves d'échange peuvent être conservés de manière sécurisée, avec l'intégrité du contenu garantie dans le temps.
Les clients résidant à l'étranger. Pour les Marocains du monde ou les sociétés internationales qui font appel à vos services, la combinaison signature électronique et LRE vous permet de conclure une convention d'honoraires ou de transmettre une pièce en quelques minutes, sans attendre un envoi postal international ou un déplacement.
Notre offre de lancement pour les avocats
Pour accompagner l'entrée en vigueur de la loi 66.23, nous lançons une offre tarifaire simple et transparente, pensée pour un cabinet indépendant comme pour une structure de plusieurs associés :
500 dirhams par mois maximum, quel que soit votre usage — vous ne payez jamais plus, même en période de forte activité.
5 dirhams par signature électronique, sans engagement de volume minimum ni palier caché.
Pas de frais d'installation, pas de contrat annuel imposé : vous activez le service quand vous en avez besoin, et vous ne payez que ce que vous utilisez, dans la limite du plafond mensuel.
Comment s'inscrire
L'inscription se fait directement depuis notre plateforme, avec un parcours dédié aux avocats : vous indiquez votre barreau d'inscription, votre numéro au tableau ou à la liste de stage, et votre qualité (titulaire ou stagiaire). Une fois votre profil vérifié, vous avez accès à la signature électronique, à l'horodatage et à la LRE, avec le tarif de lancement appliqué automatiquement.
Nous savons que cette réforme intervient dans un contexte où la profession a exprimé de fortes réserves sur plusieurs aspects du texte. Notre rôle n'est pas de commenter ce débat, mais de vous donner les outils techniques les plus fiables et les plus transparents pour exercer votre métier dans de bonnes conditions, quel que soit le contexte réglementaire.
Pour créer votre compte avocat et bénéficier de l'offre de lancement, rendez-vous sur lretrust.com.
Adresses
🇲🇦 - Gautier, Casablanca, Maroc
🇲🇦 - Hay Riad, Rabat, Maroc
🇨🇦 - 1395 Fleury Est, suit 102.2
Montréal, Québec H2C 1R7, Canada
Contact
contact@lre.ma
Liens
Signature électronique au Maroc, Europe
Lettre recommandée électronique au Maroc, Europe
Horodatage
Parapheur électronique
MedPacks.Cloud : PCAS/RIS en Cloud
Authentification faciale collecte de données CIN et Passeport marocain, européen et saoudien
Tarification de signature électronique
Politique de Gestion
Conditions Générales d'Utilisation
Votre avis nous intéresse
Merci de prendre le temps de nous donner votre avis sur votre éxperience client de LRE Trust
Modifié le 8 Août 2026
