Révolution Fiscale au Maroc : 4 Changements Majeurs que Vous Devez Connaître pour 2026

Le Projet de Loi de Finances 2026 marque un tournant majeur pour la fiscalité marocaine. Au-delà des chiffres et des taux, ce projet instaure une transformation numérique profonde qui impactera chaque contribuable, de l'entreprise au particulier. Loin d'être une simple mise à jour, cette réforme redéfinit la relation entre l'administration et le citoyen à l'ère du tout-électronique. Cet article vous propose un guide clair et accessible pour décrypter les quatre changements les plus significatifs qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026.

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1. Votre Adresse Électronique : Plus Qu'une Option, une Obligation Fiscale

Le changement le plus fondamental, et peut-être le plus universel, est l'instauration d'une nouvelle obligation pour tous les contribuables. Conformément au nouvel article 145-X du Code Général des Impôts (CGI), chaque personne ou entité soumise aux impôts, droits et taxes devra désormais détenir une adresse électronique. Cette mesure s'applique à tous, sans exception.

Cette obligation constitue le socle de la nouvelle relation numérique entre l'administration fiscale et le citoyen. Elle est la première brique de cette nouvelle relation, passant d'un échange basé sur le papier à un dialogue numérique permanent. Pour l'administration, cela signifie une réduction des coûts et des délais d'envoi. Pour le contribuable, c'est la promesse d'une réception instantanée et sécurisée des avis importants, réduisant les risques de perte ou de retard postal.

2. La Déclaration en Ligne : La Nouvelle Norme Incontournable

Dans la continuité de la numérisation, le Projet de Loi de Finances 2026 généralise le recours aux procédés électroniques pour de nombreuses déclarations et demandes fiscales. Ce qui était une option ou une pratique limitée à certains domaines devient la norme obligatoire.

Parmi les procédures concernées, on retrouve notamment :

• La déclaration d'ouverture de procédure judiciaire : Toute entreprise demandant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire devra obligatoirement souscrire sa déclaration par voie électronique (Article 150-III).

• La déclaration des revenus de source étrangère : Les contribuables percevant des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère devront les déclarer annuellement via un procédé électronique (Article 84 bis).

• La demande de prorogation d'exonération de TVA : Les entreprises souhaitant prolonger l'exonération de TVA sur leurs biens d'investissement devront soumettre leur demande par voie électronique (Article 92-I-6°).

Ce passage au tout-électronique dépasse la simple modernisation administrative. Stratégiquement, il vise à améliorer drastiquement la qualité et la rapidité de la collecte des données, permettant des analyses économiques plus fines et un pilotage plus réactif des politiques publiques. Il ouvre également la voie à des contrôles croisés automatisés plus efficaces pour lutter contre la fraude fiscale et jette les bases de futurs services à valeur ajoutée, comme les déclarations pré-remplies, qui simplifieront à terme les démarches pour les contribuables.

3. Transactions Immobilières : La Transparence des Règlements Devient la Règle

La lutte pour la transparence financière s'intensifie, notamment dans le secteur immobilier. Une nouvelle mesure impose une traçabilité accrue des paiements lors des mutations de biens.

En vertu de l'article 139-VI du CGI, les notaires ont désormais l'obligation de joindre à tout acte de mutation à titre onéreux (vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce) une copie du document justifiant la modalité de règlement du prix.

Le non-respect de cette obligation n'est pas sans conséquence. L'article 133-III prévoit un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% si l'acte ne mentionne pas les références du règlement, si le paiement n'est pas effectué par l'une des modalités de règlement spécifiquement autorisées par la loi (telles que le chèque certifié, le virement bancaire, ou d'autres moyens traçables définis par le CGI), ou s'il est réalisé hors de la vue ou de la comptabilité du notaire. En faisant du notaire le garant de la preuve de paiement et en forçant les flux financiers à transiter par des canaux bancaires formels, l'État crée une piste documentaire et numérique incontestable pour chaque transaction. Ce mécanisme rend les paiements non déclarés (le "noir") significativement plus risqués, constituant un outil puissant contre la sous-déclaration et le blanchiment d'argent.

4. Simplification du Code : Des Abrogations Ciblées pour Plus de Clarté

Enfin, la réforme de 2026 ne se contente pas d'ajouter de nouvelles règles ; elle en supprime également. L'article 7-III du projet de loi procède à l'abrogation pure et simple de certaines dispositions du Code Général des Impôts, notamment le paragraphe VIII de l'article 125 et le 3° de l'article 236.

Cet acte d'abrogation, bien que technique, est significatif. Il témoigne d'une volonté claire de moderniser le cadre légal en éliminant les dispositions devenues obsolètes ou redondantes avec la généralisation du numérique. L'article 125-VIII, par exemple, concernait des modalités déclaratives spécifiques en matière de TVA qui perdent leur pertinence face aux nouveaux systèmes automatisés, tandis que l'article 236-3° imposait des obligations à certains tiers qui sont désormais couvertes plus efficacement par les échanges de données informatisés. Ce nettoyage prépare le terrain pour un système fiscal plus cohérent et plus facile à appréhender pour tous.

La réforme fiscale prévue pour 2026 est bien plus qu'un ajustement budgétaire ; c'est une véritable révolution numérique. L'obligation de détenir une adresse électronique, la généralisation des déclarations en ligne et la traçabilité renforcée des transactions dessinent les contours d'une fiscalité moderne, simplifiée et sécurisée. Ces changements visent à rendre les procédures plus efficaces tant pour l'administration que pour le contribuable à travers les prestaires de confiance au Maroc conforme à la loi 4320 et à la DGSSI.